Urbanisme

Le service Urbanisme est à la disposition de tous les Romilléens qui souhaitent obtenir des renseignements sur la faisabilité de leur projet ou consulter un dossier de permis de construire délivré. Les principales formalités gérées par le Service Urbanisme sont proposées ci-après.

Les déclarations préalables

Délai d’instruction du dossier de 1 à 2 mois.

Concerne les travaux non soumis à permis de construire (modification de façades, toiture, ravalement de façade, ouverture de fenêtres ou de châssis de toit, véranda, construction d’un abri de jardin, construction d’une piscine, création ou modification de clôtures, coupes et abattages d’arbres, division d’un terrain en 2 lots à bâtir…)

Depuis le 1^er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit :

• qu’en zone urbaine uniquement, les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m² sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie,
• qu’en zone rurale (NCa) la surface de 20m² reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
• que les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable. Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 150 m².

Demande de déclaration préalable

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n° 13702*06
• Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13703*07
• Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n° 13404*07

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Le formulaire doit être déposé en 3 exemplaires pour les déclarations ne créant pas de nouvelle surface (modification de façade, clôture, …) et en 4 exemplaires pour les déclarations créant une nouvelle surface (abri de jardin, extension, piscine, …).

Le permis de construire

Délai d’instruction du dossier de 2 à 6 mois.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Demande de permis de construire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : Cerfa n° 13406*07
• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa n° 13409*07
• Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité : Cerfa n° 13411*07

Le permis de démolir

Le permis de démolir n’est pas obligatoire sur la commune de Romillé.

Le permis d’aménager

Procédure nécessaire pour toute réalisation d’un lotissement créant plus de 2 lots à construire.

• Demande de permis d’aménager : Cerfa n° 13409*07

Le certificat d’urbanisme

Délai d’instruction de 2 mois.

Pour connaitre le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain ou savoir si l’opération projetée est réalisable.

• Demande de certificat d’urbanisme : Cerfa n° 13410*05