Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the acf domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/www/katchka/romille/wp-includes/functions.php on line 6121

Deprecated: Required parameter $message follows optional parameter $type in /home/www/katchka/romille/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/includes/message.class.php on line 34

Deprecated: Required parameter $message follows optional parameter $type in /home/www/katchka/romille/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/includes/message.class.php on line 48

Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the post-expirator domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/www/katchka/romille/wp-includes/functions.php on line 6121

Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the profile-builder domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/www/katchka/romille/wp-includes/functions.php on line 6121

Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ultimate-addons-for-gutenberg domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/www/katchka/romille/wp-includes/functions.php on line 6121
Entreprises – Ville de Romillé

Entreprises

Question-réponse

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)
  • Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile
  • Être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur)

Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

 Attention :

La valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n'est pas déductible.

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.

La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.

Cependant, au-delà de la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Montant maximal déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses

2021

2022

2023

Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture

4,95 €

5,00 €

5,20 €

Limite d'exonération

19,10 €

19,40 €

20,20 €

Montant maximal déductible par jour

14,15 €

14,40 €

15,00 €

  À savoir

Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, la limite d'exonération était fixée à 20,20 € et l'avantage forfaitaire à 5,00 €. Pour les dépenses engagées durant cette période, le montant maximal déductible était donc de 15,20 € (20,20 - 5).

Exemples avec le barème 2023 :

  • Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,20 € = 10,80 €
  • Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 20,20 € - 5,20 € = 15,00 €
Retour en haut